Procès des Comédiens français et des Comédiens forains. 283
contradictoirement intervenu avec eux au Grand-Confeil, ils ont repris au Parlement une procédure qu'ils y avoient fecrètenjent commencée le 7 du même mois de mars et qu'ils avoient depuis abandonnée pour procéder au Grand-Confeil ; et, fur cette procédure, fans qu'il foit rien furvenu de nouveau, ils ont obtenu Ie 16 mars dernier au Parlement de Paris, un arrêt qui décrète de prife de corps Dolet, Laplace, Selles, Bertrand et autres qui font aux gages des fupplians, qui font par eux employés dans la repréfenta-tion des divertiffemens qu'ils donnent au public et dont, par cette raifon, les fupplians ont pris le fait et caufe au Grand-Confeil. Comme cet arrêt eft vifiblement- infoutenablc dans l'état où fe trouvent les différends des parties ct qu'on ne peut douter qu'il foit rendu par des juges, dont ceux même qui l'ont furpris ont reconnu l'incompétence, les -fupplians en ont demandé la caffation au Confeil d'État privé ; mais, comme pendant qu'ils la pourfuivent, il ne feroit pas jufle que ce décret les mît hors d'état dc tirer dc Dolet, Laplace, Selles et de leurs autres gagiftes le fervicc qu'ils ont loué aux fupplians, d'où il arriveroit que, non-feulement les fupplians feroient expofés à de grands dommages et intérêts envers ces particuliers, mais encore que ceux-ci pour s'être loués aux fupplians fe trouveroient dans rimpuiffance de fubfifter avce leur famiIle : les fupplians qui ont grand intérêt d'arrêter le cours d'une telle vexation, font obligés de fe pourvoir. Ils efpèrent de cette fouveraine juftice que Sa Majefté diftribue toujours avce tant d'égalité à fés fujets que, jufqu'à ce que le Confeil d'État privé pronon­çant fur la caffation quc les parties demandent refpectivemcnt, les comédiens de l'arrêt du Grand-Confeil, les fupplians de l'arrêt du Parlement de Paris, elle voudra bien accorder aux fupplians, contre un arrêt furpris incompé-temment au Parlement fans qu'ils aient été entendus ni pu l'être, le même fecours de la furféance qu'il lui a plu d'accorder aux comédiens contre l'arrêt rendu contradictoirement avec eux au Grand-Confeil le 14 mars 1709. A ces caufes requéroient les fupplians, en la qualité qu'ils procèdent de prenans fait et caufe de Dolet, Laplace, Selles et Bertrand, furfeoir l'exécution dc l'arrêt furpris incompétemment au Parlement de Paris par les comédiens françois jufqu'à ce que, par le Confeil d'État privé, il ait été fait droit fur la caffation qui y eft requife par les fupplians dc cet arrêt ; l'arrêt du Confeil du 27 mars dernier par lequel Sa Majefté auroit accordé à fés comédiens furféance pendant un mois à toutes contraintes par corps contre lefdits comédiens pour raifon de Ia condamnation de 6,000 livres portée par l'arrêt du Grand-Confeil du 14 dudit mois de mars, à condition par eux de configner ès mains de Durand, notaire, ladite fomme de 6,000 livres pour être remife à qui il fera ordonné par juftice; autre requête defdits comédiens par laquelle ils auroient repréfenté à Sa Majefté que mal à propos ils ont été traduits à la prevôté de l'Hôtel par lefdits Holtz et Godard, qui auroient dû les pourfuivre par-devant les juges ordinaires ou par-devant ceux devant lefquels ils peuvent procéder au moyen du committimus : que cependant lefdits comédiens ayant été affez mal confeillés pour fuivre la juridiction